Dossier Technique Amiante Parties Communes pour les Diagnostiqueurs.

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Votre palliatif référencement est donc dans la mutualisation de réseaux pour réduire les coûts.

 

 

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Nous disposons d’un centre d’appel en interne afin d’offrir encore plus de services aux entreprises.

Nous disposons de nos propres réseaux internet pour gérer nos services et notre notoriété.

 

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Dossier Technique Amiante Parties Communes.


La loi est formelle.

 

Dans tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un dossier technique "amiante" (DTA) des parties communes doit avoir été réalisé et être tenu à la disposition des occupants.

Le dossier technique amiante annexé à la promesse de vente.

Et en cas de mutation d’un des appartements du bâtiment, le vendeur est tenu d’annexer ce dossier à la promesse ou à l'acte de vente.
Pour le risque d'exposition au plomb, seules les parties privatives du logement sont concernées. 

Les parties communes de l'immeuble doivent également faire l'objet d'un constat mais celui-ci n'a pas à être remis par le vendeur ou le bailleur à l'acquéreur ou au locataire.

Ce dernier pourra cependant le consulter en faisant une demande au syndic de l'immeuble.

Des copropriétaires peu en règle.

L’ensemble des copropriétés concernées par cette réglementation ne semble pourtant pas être à jour sur ces questions.
Les copropriétaires d’un immeuble qui se trouverait dans ce cas doivent savoir que le syndicat des copropriétaires (dont ils font partie) engage sa responsabilité pénale s’il n’a pas fait réaliser le diagnostic amiante dans les temps.

Une amende de 1 500 € est prévue (3 000 € en cas de récidive).

Parties communes : quelles obligations ?

Que peuvent faire les copropriétaires dont l’immeuble n’est pas en règle au niveau du DTA des parties communes ?

Demander au syndic de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée le vote du diagnostic.


 

 

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SOMMAIRE

 

DIAGNOSTICS Obligatoires pour la VENTE

DIAGNOSTICS Obligatoires pour la LOCATION

DIAGNOSTIC PLOMB

DIAGNOSTIC AMIANTE

LOI CARREZ

DIAGNOSTIC TERMITES

DIAGNOSTIC GAZ

DIAGNOSTIC ELECTRICITE

ÉTAT DES RISQUES NATURELS MINIERS TECHNOLOGIQUES (ERNMT)

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE

LOI BOUTIN

DIAGNOSTIC GAZ

DIAGNOSTIC ELECTRICITE

ÉTAT DES RISQUES NATURELS MINIERS TECHNOLOGIQUES (ERNMT)

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE

DIAGNOSTIC PLOMB

DIAGNOSTIC AMIANTE

AUTRES DIAGNOSTICS

DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT DEMOLITION

DIAGNOSTIC AMIANTE PARTIES COMMUNES

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE VOLONTAIRE

ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL DTG

DIAGNOSTIC PLOMB PARTIES COMMUNES POUR IMMEUBLE CONSTRUIT AVANT 1949

DIAGNOSTIC PLOMB PARTIES COMMUNES 

DIAGNOSTIC AMIANTE LOCAUX D'ACTIVITE

ATTESTATION DE FIN DE CHANTIER RT 2012

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

MISE EN COPROPRIETE

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE

ETAT DES LIEUX

THERMOGRAPHIE

INFILTROMETRIE

SECURITE PISCINE

DOSSIER VALEUR VENALE

CERTIFICAT D'HABITABILITE

SERVICES CREATIS

ASSURANCES DE PRET IMMOBILIER

FINANCEMENT IMMOBILIER

DEVIS TRAVAUX HABITATION

SERVICE DEMENAGEUR

 

 

 

 

 

 

 

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