Si vous exploitez ou
vendez un local commercial, vous devez fournir un état de présence ou
d'absence d'amiante constitué, constat dressé sur la base d'un repérage
étendu.
Ce constat préalable à une vente est obligatoire pour tous les
immeubles bâtis dont le permis de construire à été délivré avant le 1er
juillet 1997.
Tout personnel travaillant dans votre local dont le permis de
construire à été délivré avant le 1er juillet 1997 doit avoir accès et
émargé le DTA Le propriétaire ne peut alors pas être poursuivi pour vices
cachés.
Le constat préalable
mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la
construction contenant de l'amiante doit être annexé à toute promesse
unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la
vente d'immeubles bâtis.
Lorsqu'il existe un dossier technique amiante (DTA), vous joindrez la fiche
récapitulative contenue dans ce dossier.
Le DTA doit rassembler l'ensemble
des informations et documents techniques sur la présence d'amiante
(localisation, signalisation, état, mesures conservatoires, élimination des
déchets, etc.), afin d'assurer l'information des personnes amenées à
travailler dans le bâtiment.
Les professionnels qui interviennent pour la recherche d'amiante doivent
obtenir une certification de compétences attribuée par un organisme
certificateur de qualification ; ce dernier doit être accrédité par le
COFRAC (Comité français d'accréditation).
Attention !
Pour être impartial,
l'opérateur choisi ne doit avoir aucun lien avec le propriétaire de
l'immeuble ou son mandataire.
Par ailleurs, il doit avoir souscrit une
assurance professionnelle.
Bon à savoir : si
le bail commercial ne contient aucune disposition particulière sur les
travaux de désamiantage, c'est au propriétaire qu'il revient de prendre en
charge le désamiantage.
Si le bail contient une clause mettant la charge des
travaux au locataire, ce dernier doit en principe payer les opérations liées
au désamiantage.